30.2.L’acquéreur ne peut consentir de droit réel sur tout ou partie de l’habitation, tels une servitude ou un démembrement du droit de propriété sans le consentement écrit préalable de la ville.
L’alinéa qui précède n’est pas applicable aux fins d’une servitude en faveur d’une société d’utilité publique, y compris la ville, n’ayant aucune incidence significative sur la valeur de l’habitation.
